Conditions Générales de Vente

Toute commande passée à Labo-Scope implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente stipulées ci-dessous auxquelles aucune dérogation ne saurait être apportée sans accord écrit de COFEMO

Descriptions et figures

Les spécifications et figures contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. COFEMO se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis.

Prix

Sauf spécifications écrites contraires, nos prix exprimés en euros s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande. Un montant minimum de commande est exigé. En dessous de ce montant, une somme forfaitaire pour frais de traitement sera facturée au client, ainsi que des frais de port.

COFEMO se réserve le droit de modifier, sans préavis, les prix de ses produits en fonction par exemple des augmentations tarifaires de ses propres fournisseurs, des variations de prix des matières premières ou des taux de change des devises étrangères.

Nos prix sont garantis pour la durée de validité de l’offre ou du devis, de la variation du prix des matières premières, des taux de change des devises étrangères, des droits de douanes etc.

Nos prix s’entendent pour une marchandise livrée en rez-de-chaussée, non déballée et non installée. Toute prestation complémentaire liée à l’installation fera l’objet d’un supplément tarifaire.

Modalités de paiement

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les règlements sont effectués à 30 jours date de facture, net et sans escompte, même en cas de règlement comptant. Les conditions de règlement sont sous réserve d’une validation de notre département financier, et toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, d’un règlement comptant ou le versement d’un acompte avant l’exécution des commandes. Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

En cas de retard de paiement COFEMO pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, et réclamer des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443-1). Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.

Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu dès la livraison. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au départ de nos magasins. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la livraison des marchandises. L’acheteur devra acquitter le prix de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.

Clause de réserve de propriété

COFEMO ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l’acheteur, jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. COFEMO sans préjudice d’une action éventuelle en dommages-intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l’échéance.

Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par COFEMO.

L’acquéreur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu’il n’en a pas réglé intégralement le prix. Dans le cas où l’acheteur se trouverait sous le coup d’une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu’une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l’acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l’acheteur, l’acheteur s’engage à fournir sans délai à COFEMO tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par COFEMO sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.

Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont confirmées par COFEMO Nous recommandons d’utiliser les numéros et désignations de nos catalogues ou de notre offre. En cas de libellé imprécis, si nous devons nous-mêmes faire un choix, nous en déclinons la responsabilité, les frais de retour pour non-conformité qui en découleront seront à la charge de l’acquéreur.

Livraison des marchandises

COFEMO choisit le mode d’envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur.

Pour les articles lourds et encombrants ou nécessitants des conditions particulières de transport et d’emballage, une somme forfaitaire est facturée au client, de même que pour toute livraison express.

Les délais de livraison figurant sur nos documents (devis, AR de commande…) ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront nous être réclamés en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers COFEMO.

Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception :
a/ à vérifier l’état et la quantité des marchandises reçues (nombre de colis reçus par rapport au nombre de colis figurant sur le bon de transport) en procédant au besoin à l’ouverture des colis en présence du livreur, b/ à formuler en cas d’avarie ou de manquant des réserves sur le bon de transport, c/ à aviser le transporteur de l’avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent être formulées par écrit dans les 15 jours ouvrés de l’arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l’acheteur.

Retour des marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial qui en précisera les modalités. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d’origine, en port payé, à l’adresse qui sera communiquée à l’acheteur. Les articles commandés spécialement pour le client qui ne font pas partie de l’offre standard COFEMO ne seront pas repris.

Un forfait pour frais de contrôle et de remise en stock sera facturé au client.
Si l’article réceptionné en retour s’avère invendable, COFEMO se réserve le droit de facturer des frais de destruction au client.

Garantie

Les matériels et équipements neufs vendus par COFEMO sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée d’un an, à compter :
– de la réception technique du matériel installé, – de la livraison pour le matériel non installé.

La garantie de COFEMO s’applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d’un vice de conception ou d’un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation de l’appareil dans nos ateliers ou chez le client. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc.

Les pièces détachées sont garanties 3 mois après leur mise en place dans le cas où celle-ci a été effectuée par une personne agréée par COFEMO Pour les produits chimiques, la garantie annoncée ne s’étend que si les emballages sont stockés dans de bonnes conditions de conservation.

Maintenance après garantie 

Après expiration de la garantie, COFEMO peut offrir un service de maintenance.
COFEMO proposera au client un contrat de maintenance adapté à son besoin.

Force majeure

Les incendies, inondations, bris de machines, grèves, guerres, rupture d’approvisionnement et tous autres accidents qui empêchent ou réduisent les fabrications et prestations sont considérés comme cas de force majeure et déchargent COFEMO de l’obligation de livrer.

Export

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la France métropolitaine.
Pour les ventes à l’exportation et dans les Dom-Tom, nos prix sont stipulés départ usine. Un minimum de commande est exigé. En dessous de ce montant, un forfait pour frais de traitement sera facturé à l’acheteur.

Clause attributive de juridiction – Droit applicable

Toutes les clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. En cas de litige seront seuls compétents les Tribunaux d’Aix en Provence, à moins que COFEMO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction contenues sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.